ART. 13 LOI SRU du 13 décembre 2000 L'article L.111-5 du Code de l'Urbanisme est ainsi rédigé : "La seule reproduction ou mention… 01 mars 2002
CASS. COM. 13 mars 2001 Des espaces verts couvrant 40 % d'un terrain à bâtir destiné à la construction d'un… 01 mars 2002
« Caractère personnel des dérogations ou des autorisations en matière de changement d’affectation des locaux » Etude de M. Georges LIET-VEAUX 1 – L'arrêt du 29 février 2000 de la CAA PARIS, (M. SPIRRY et M. 01 mars 2002
ART. 52 Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne L'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 16 mai 2000 La clause du contrat de bail commercial mettant à la charge du preneur tous travaux,… 01 mars 2002
« Le passage des POS aux PLU : les choix de la commune » Etude de M. Sylvain PERIGNON 1 - Les dispositions de la loi SRU relatives aux plans locaux d'urbanisme sont entrées… 01 mars 2002
LOI 27 FEVRIER 2002 RELATIVE A LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE Cette nouvelle "loi fleuve" (167 art.) modifie notablement les règles de fonctionnement des communes… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 27 septembre 2000 Le délai de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale ne s'applique pas à… 01 mars 2002
« Le sort de la TLE en cas de transfert du permis » Etude de Maître Jean-Luc TIXIER La taxe locale d'équipement (dite "TLE") et les autres taxes connexes soumises aux mêmes règles… 01 mars 2002
C.E. 8 décembre 2000 Le plan d'aménagement de zone d'une ZAC de la commune d'ELANCOURT prévoit que les constructeurs… 01 mars 2002
