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CASS. CIV. 3è, 27 septembre 2000 Une SCI fait construire un immeuble dont elle vend un lot en l'état futur d'achèvement. 01 avril 2002
Lettre Ministère de la Justice 24 septembre 2001 Sous réserve des règles limitant par ailleurs de façon spécifique le cumul des mandats d'administrat… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 10 janvier 2001 Le droit à la transformation de l'usage d'un appartement lorsqu'il est limité par un coefficient… 01 avril 2002
INSTRUCTION DGI, 28 FEVRIER 2002 La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement… 01 mars 2002
C.A. PARIS, 23 janvier 2001 A la suite de quelques arrêts de la Cour de cassation, il est généralement admis… 01 mars 2002
CASS. COM. 30 janvier 2001 Des garanties ne sont pas privées d'autonomie par de simples références au contrat de base,… 01 mars 2002
C.A. PARIS, 29 mars 2001 L'immeuble édifié en violation des règles d'urbanisme n'est pas inaliénable pour autant et sa vente… 01 mars 2002
