« Une révolution pour les professions libérales : la consécration du fonds libéral » – Etude de M. Jean-Jacques DAIGRE – La Cour de cassation vient de consacrer, par un arrêt de principe du 7 novembre… 01 avril 2002
REP. MIN. 25 juin 2001 Monsieur Charles MIOSSEC interroge Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l'opportu… 01 avril 2002
C.A. PARIS, 6 septembre 2000 Les juges auxquels il appartient d'interpréter les clauses ambiguës des conventions peuvent qualifie… 01 avril 2002
« Clause de variation de prix et fiscalité des sociétés civiles procédant à la location d’immeuble » – Etude de M. René GOUYET – Les sociétés civiles immobilières qui louent un immeuble nu se doivent, conformément aux prescriptio… 01 avril 2002
REP. MIN. VALLEIX, 16 juillet 2001 Concernant le régime fiscal de la vente d'un immeuble bâti construit par fractions successives avec… 01 avril 2002
C.A. VERSAILLES, 23 novembre 2000 Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, un établissement d'enseignement de la danse et d'act… 01 avril 2002
REP. MIN. 23 juillet 2001 En application des dispositions de l'article 74 E de l'annexe II au CGI, les partages… 01 avril 2002
C.A. PARIS, 20 juin 2001 La Cour d'appel de PARIS a jugé que le revêtement d'amiante du plafond des lots… 01 avril 2002
REP. MIN. 13 août 2001 L'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 24 mai 2000 Aux termes de l'article 1109 du Code Civil, il n'y a point de consentement valable,… 01 avril 2002
