C.A. PARIS, 30 octobre 2001 Un copropriétaire avait changé la moquette d'origine de son appartement pour la remplacer par du… 01 mai 2002
C.A.A. PARIS, 27 février 2001 En vertu de l'arrêté du préfet de la Seine et du préfet de police, du… 01 mai 2002
CASS. COM. 16 janvier 2001 (BIMP c/ DEPFA BANK) Cet arrêt, qui s'inscrit dans une jurisprudence qui n'est plus désormais négligeable concernant les… 01 mai 2002
T.A. VERSAILLES, 20 juin 2000 Le constructeur d'un bâtiment en infraction au permis de construire n'a pas intérêt à agir… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 28 février 2001 Le bureau de contrôle investi d'une mission portant notamment sur les aléas pouvant affecter la… 01 avril 2002
T.A. NANTES, 15 mai 2001 Constituent une opération concourant à la production ou à la livraison d'immeuble au sens de… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 14 mars 2001 Seule l'assemblée générale peut autoriser le retrait d'un bâtiment. 01 avril 2002
C.A.A. PARIS, 15 février 2001 Une autorisation de lotir définitive fait obstacle au rétablissement du principe de constructibilité… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 21 mars 2001 C'est légalement que la Cour d'appel a justifié sa décision de prononcer la résiliation du… 01 avril 2002
C.A.A. NANTES, 15 mai 2001 Il résulte de l'article 33 ter du CGI que "lorsque le prix du bail consiste,… 01 avril 2002
