AVIS C.E. 12 avril 2002 Le régime des sanctions fiscales se caractérise par l'application très générale d'un intérêt de reta… 01 mai 2002
CASS. CIV. 3è, 11 juillet 2001 Le syndicat des copropriétaires n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage… 01 mai 2002
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CASS. CIV. 3è, 7 novembre 2001 Une société acquiert un bail commercial par un apport partiel d'actif. Le bailleur lui délivre… 01 mai 2002
C.A. PARIS, 8 février 2001 Les appelants soutiennent que la date de constitution du syndicat est celle à laquelle le… 01 mai 2002
CASS. CIV. 3è, 28 novembre 2001 La Cour de cassation détermine la qualification juridique de l'engagement pris par une banque pour… 01 mai 2002
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 Tout comme notre monnaie, le droit successoral français connaît un vrai changement. Les articles du… 01 mai 2002
C.A. PARIS, 1er mars 2001 Un auvent métallique confère à la parcelle sur laquelle il est édifié la nature d'un… 01 mai 2002
