CASS. CIV. 3è, 27 juin 2001 Une cour d'appel, qui constate que le contrat conclu avec un économiste de la construction… 01 août 2002
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C.A. PARIS, 23 mars 2001 Ne constituent pas des circonstances contraires aux conditions d'octroi du régime de faveur de l'art… 01 août 2002
CASS. CIV. 3è, 20 juin 2001 Seule peut justifier une sortie du forfait un bouleversement de l'économie du contrat, une autorisat… 01 août 2002
T.A. POITIERS, 30 mai 2001 Lorsque est contesté un permis de construire délivré par le maire au nom de l'Etat,… 13 juin 2002
CIRCULAIRE DU 23 avril 2002-06-25 Par un important arrêt – M. TERNON – en date du 26 octobre 2001 –… 01 juin 2002
CASS. CIV. 3è, 2 octobre 2001 C.A. PARIS, 6 septembre 2001 C.A. PARIS, 5 octobre 2001 C.A. LYON, 25 avril 2001 C.A. PARIS, 13 septembre 2001 • L'autorisation du règlement ne dispense pas de l'autorisation de l'assemblée (1ère espèce). • L'an… 01 juin 2002
REP. MIN. 28 janvier 2002 Interrogée sur les modalités de mise en œuvre du nouvel article L.111-3 du Code de… 01 juin 2002
C.A. PARIS, 14 juin 2001 La qualité de promoteur n'implique pas, de façon inéluctable, que celui-ci soit compétent. 01 juin 2002
T.A. POITIERS, 30 octobre 2001 L'arrêté par lequel le maire refuse de faire droit à la demande de permis de… 01 juin 2002
