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CASS. CIV. 3ème, 3 mai 2001 Après vente de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage doit justifier d'un intérêt direct et certain. 01 août 2002
C.E. 26 octobre 2001 – Arrêt M. TERNON Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires, et sauf dans le cas où il… 01 août 2002
