INSTR. 15 juillet 2002, 3D-3-02 Par un arrêt du 27 mai 2002, le Conseil d'Etat a annulé l'instruction 3 D-2-00… 01 août 2002
C.A. PARIS, 28 mars 2001 Il arrive de plus en plus souvent que de grands maître d'ouvrage, notamment lorsqu'ils sont… 01 août 2002
CASS. CIV. 3è, 4 juillet 2001 L'interdiction d'affecter un fonds à un usage déterminé peut revêtir le caractère d'une obligation p… 01 août 2002
REP. MIN. AUBERGER 3 décembre 2001 REP. MIN. LORIDANT 6 décembre 2001 Sous réserve des règles limitant par ailleurs de façon spécifique le cumul des mandats d'administrat… 01 août 2002
C.A. COLMAR, 12 avril 2001 L'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme issu de la loi SRU dispense de permis de… 01 août 2002
CASS. CIV. 3è, 11 juillet 2001 Un syndicat de copropriétaires est astreint, en tant que maître d'ouvrage, à respecter la législatio… 01 août 2002
REP. MIN. 13 décembre 2001 Les dispositions des articles 1042 et 1042 A du CGI (exonération de droits de mutation… 01 août 2002
C.A. PAU, 25 avril 2001 Doit être confirmé le jugement qui décide que la vente sous seing privé est valable… 01 août 2002
CASS. CIV. 3ème, 31 octobre 2001 Il ne peut être pris en considération le vote d'un copropriétaire à une assemblée ultérieure… 01 août 2002
T.A. PARIS, 9 février 2001 La délivrance d'un nouveau permis a pour effet de rapporter un permis de démolir antérieurement… 01 août 2002
