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CASS. CIV. 3è., 2 octobre 2001 L'assemblée générale ayant décidé que les appels de fonds afférents aux travaux votés le 23… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 1er., 18 juin 2002 M. P, notaire, avait été chargé par M. M de vendre un bien relevant de… 01 octobre 2002
C.E. 19 janvier 2002 A défaut de toute indication contraire dans le règlement d'un POS ou d'un PLU, la… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 7 novembre 2001 Les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 peuvent s'appliquer… 01 octobre 2002
C.E. 20 février 2002 Ni les dispositions de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme dans la rédaction issue… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 21 novembre 2001 L'assureur dommages-ouvrage ne peut exciper de la nullité des ventes et de son caractère rétroactif… 01 octobre 2002
C.E. 8 mars 2002 L'article L 520-1 du Code de l'urbanisme est applicable à toutes les constructions de locaux… 01 octobre 2002
C.A. PARIS, 22 novembre 2001 Le jardin constitué en lot privatif n'est pas une partie commune, bien que situé sur… 01 octobre 2002
C.E. 25 mars 2002 La charge de la preuve de l'affichage sur le terrain ne pèse sur aucune des… 01 octobre 2002
