Etude de M. Alain FOURNIER Il convient de retenir que : 1- Il faut parler de "volumes" et non "lots… 01 novembre 2002
C.A.A. BORDEAUX, 19 mars 2002 Cette décision s'inscrit dans le sillage de la jurisprudence du Conseil d'Etat dite "Région Midi-Pyr… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 2 octobre 2001 Note de M. PERINET-MARQUET : L'arrêt constitue une illustration de la sévérité de la Cour… 01 novembre 2002
C.E. 26 novembre 2001 Les décisions par lesquelles une commune préempte un bien puis le revend, entre lesquelles s'interpo… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 5 janvier 2002 L'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive. 01 novembre 2002
C.E. 12 avril 2002 INSTR. 24 juin 2002 : BOI 13 N-2-02 L'intérêt de retard n'a pas la nature de sanction et ne constitue pas une discrimination… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 1er, 22 janvier 2002 Selon l'article L. 313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global doit être… 01 novembre 2002
C.E. 15 mai 2002 La transmission au préfet et la notification au propriétaire d'une décision de préemption dans le… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 3 avril 2002 L'acquéreur d'un terrain à bâtir qui s'engage dans l'acte d'achat à construire dans le délai… 01 novembre 2002
C.E. 27 mai 2002 Le Conseil d'Etat fixe explicitement la hiérarchie des critères en vertu desquels les autorisations… 01 novembre 2002
