C.E. 20 novembre 2002 Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier avait rejeté une demande de suspension,… 01 janvier 2003
CASS. CIV. 3e, 27 février 2002 Un accord, même signé de tous les copropriétaires, n'a pas valeur de décision d'assemblée générale. 01 janvier 2003
C.A. PARIS, 19 février 2002 La cession d'un immeuble par dation en paiement est soumise au droit de préemption urbain,… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 5 juin 2002 Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune… 01 novembre 2002
C.A. PARIS, 13 mars 2002 Un locataire de locaux situés dans un centre commercial "Usines Center" avait demandé que la… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 1er, 2 juillet 2002 Le receveur principal des impôts a délivré un avis à tiers détenteur à une compagnie… 01 novembre 2002
COMMUNICATION ANSA, COMITE JURIDIQUE du 6 mars 2002 On sait que le président du conseil d'administration est soumis au régime fiscal et d'assurance… 01 novembre 2002
C.A. PARIS, 15 mars 2002 Des locaux composés en fait de bureaux peuvent être valablement loués à usage de locaux… 01 novembre 2002
CASS. COM., 2 juillet 2002 Lors de l'ouverture du redressement judiciaire d'un débiteur, une société par actions simplifiée (SA… 01 novembre 2002
INSTR. 27 juin 2002, 7C-5-02 Des hésitations s'étant produites sur la portée de l'instruction 7 C 2-99 du 1er juin… 01 novembre 2002
