CASS. CIV. 1re, 18 décembre 2001 "Qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que les activités de promoteur… 01 janvier 2003
Etude de M. Jacques LAFOND : « Peut-on choisir son locataire ? » 1°/ La loi du 17 janvier 2002 a introduit un deuxième alinéa dans l'article 20… 01 janvier 2003
C.E. 3 juin 2002 L'absence d'octroi d'une autorisation de CDEC préalablement à la délivrance d'un permis de construir… 01 janvier 2003
CASS. CIV. 3e, 19 décembre 2001 Construction sur le mur d'autrui : l'absolutisme de la propriété interdit qu'un voisin adosse un… 01 janvier 2003
Etude de M. Maurice COZIAN En matière de TVA immobilière, la loi précise que la taxe est assise soit sur… 01 janvier 2003
C.E. 23 octobre 2002 La redevance s'applique, sauf exonération, en cas de construction d'un immeuble destiné à remplacer… 01 janvier 2003
CASS. COM. 15 janvier 2002 Ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal qui retient qu'une promesse… 01 janvier 2003
Etude de Mme Ariane JONQUET et de M. Jean-Michel BERLY Certains principes sont à noter : 1°/ Cette autorisation est nominative, ce qui signifie qu'elle… 01 janvier 2003
C.E. 23 octobre 2002 Aff. Stés COPRA et TOTAL 1°/ Il résulte des dispositions combinées des articles L 520-7 et L 520-9 du Code… 01 janvier 2003
CASS. CIV. 3e, 23 janvier 2002 L'autorisation donnée à son voisin par un seul des colotis de bâtir sans respecter les… 01 janvier 2003
