CASS. CIV. 1e, 9 juillet 2002 Viole l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'une… 01 janvier 2003
C.A. AIX-EN-PROVENCE, 30 mai 2002 Les travaux ayant consisté en une réfection complète de la toiture d'un immeuble en copropriété… 01 janvier 2003
CASS. CRIM. 3 septembre 2002 M.P, sculpteur, était l'auteur de deux sculptures monolithiques qui lui avaient été commandées lors… 01 janvier 2003
C.A. VERSAILLES, 6 juin 2002 En l'état des textes, la vente à une personne morale, distincte de ses associés, ne… 01 janvier 2003
CASS. CIV. 3e, 25 septembre 2002 Après avoir déclaré par acte notarié son intention d'abandonner la mitoyenneté du mur retenant les… 01 janvier 2003
C.A. PARIS, 19 juin 2002 Les acquéreurs peuvent obtenir réparation de malfaçons apparentes à la "réception" des travaux dès l… 01 janvier 2003
CASS. CIV. 3e, 25 septembre 2002 On sait que, pour éviter la domination d'un copropriétaire majoritaire sur une assemblée, la loi… 01 janvier 2003
REP. MIN. 10 octobre 2002 Aux termes de l'article L. 1331-7, 1er alinéa, du Code de la santé publique, la… 01 janvier 2003
C.A. PARIS, 3 juillet 2002 La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis… 01 janvier 2003
CASS. CIV. 3e, 25 septembre 2002 Une cour d'appel retient à bon droit qu'un coloti peut installer une antenne émettrice-réceptrice de… 01 janvier 2003
