LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 1. Rappel : le renforcement de la limitation des mandats par la loi sur les… 01 février 2003
C.A. AIX, 28 mars 2002 A la question de savoir si, dans le cadre d'un bail à construction, le bailleur… 01 février 2003
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C.A. PARIS, 7 mars 2002 L'apport de la nue-propriété d'un immeuble en indivision à une SCI suivi de la donation-partage… 01 janvier 2003
CASS. CIV. 3e, 27 mars 2002 Des propriétaires de locaux à usage commercial ont renouvelé un bail commercial au profit d'un… 01 janvier 2003
C.A. PARIS, 24 mai 2002 La convention locative signée le 20 mars intitulée Bail commercial de courte durée (art. 3-2… 01 janvier 2003
