CASS. CIV. 3e, 4 avril 2002 Le ravalement est un ouvrage s'il assure une fonction d'étanchéité. 01 février 2003
C.E. 18 octobre 2002 Un permis de construire a été délivré par le maire d'une commune à un particulier. 01 février 2003
CASS. CIV. 3e, 12 juin 2002 En raison de sa personnalité morale, les membres d'une association syndicale ne sont pas tenus… 01 février 2003
C.E. 23 octobre 2002 La société Total avait procédé à un échange avec l'Etat entre un immeuble situé rue… 01 février 2003
CASS. CIV. 3e, 26 juin 2002 Ayant constaté que le syndicat des copropriétaires, créancier des charges de copropriété, avait été,… 01 février 2003
C.A. AIX, 10 janvier 2002 Faute de démontrer que le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage est un élément déterminant de la… 01 février 2003
CASS. CIV. 3e, 3 juillet 2002 La commune d'Autrecourt-et-Pourron faisait assigner les époux D aux fins de voir dire qu'un chemin… 01 février 2003
DECRET n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 La création ou l'extension des ensembles de salles de cinéma de plus de 800 places… 01 février 2003
C.A. PAU, 25 février 2002 Il n'incombe pas au notaire, en possession d'un document établi par l'homme de l'art, de… 01 février 2003
CASS. COM. 9 juillet 2002 Le contrôle prévu par la loi ne met pas à la charge du prêteur l'obligation… 01 février 2003
