C.A.A. LYON, 31 décembre 2001 Lorsque le contribuable reconnaît le caractère habituel des opérations d'achat et de revente des imm… 01 mars 2003
CASS. CIV. 3e, 23 mai 2002 Doit être cassé au visa de l'article 1325 du Code civil, selon lequel les actes… 01 mars 2003
REP. MIN. 23 septembre 2002 L'exonération d'ISF au titre des biens professionnels lorsque la profession est exercée dans le cadr… 01 février 2003
C.A. PARIS, 7 mai 2002 Si le non-respect par l'assureur dommages-ouvrage du délai de 60 jours le prive de contester… 01 février 2003
CASS. CIV. 3e, 2 octobre 2002 Après avoir fait procéder en 1987 à des travaux de gros œuvre sur son pavillon… 01 février 2003
AVIS MIN. FINANCES, 22 novembre 2002 Le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des missions de repérage d'amiante dans… 01 février 2003
C.A. PARIS, 28 juin 2002 Les personnes de nationalité étrangère ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général… 01 février 2003
CASS. CIV. 3e, 2 octobre 2002 Un contrat de crédit-bail conclu en vue de financer les opérations de construction d'un hôtel… 01 février 2003
INSTR. 4 décembre 2002 (8M – 5 – 02) L'administration se rallie à la décision du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2000,… 01 février 2003
CASS. CIV. 3e, 12 décembre 2001 La substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas décharge du débiteur d'origine sauf… 01 février 2003
