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C.A. PARIS, 4 février 2003 Le propriétaire d'un appartement avait signé une promesse unilatérale de vente portant sur une chamb… 01 mars 2003
T.A. RENNES, 31 octobre 2002 La déduction de la TVA ayant grevé la construction d'un immeuble n'est définitivement acquise que… 01 mars 2003
CASS. CIV. 3e, 10 Avril 2002 Ayant exactement retenu que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, pris en application… 01 mars 2003
