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C.A. NANCY, 4 juin 2002 Il résulte de la combinaison des articles 1601-3, alinéa 2 du Code civil, R. 111-24… 01 mars 2003
CASS. CIV. 3e, 15 janvier 2003 Pour déclarer sans valeur la clause insérée dans une promesse synallagmatique de vente d'une parcell… 01 mars 2003
LETTRE MINISTERE DE LA JUSTICE du 6 juillet 2002 La loi NRE du 15 mai 2001 a, on le rappelle, étendu la procédure d'autorisation… 01 mars 2003
C.A. PARIS, 5 juin 2002 Le syndic outrepasse ses pouvoirs en autorisant la pose de tirants d'ancrage au profit d'un… 01 mars 2003
