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CASS. CIV. 3e, 6 Novembre 2002 Cassation, pour violation de l'article 1792 du Code civil, de l'arrêt qui retient que des… 01 avril 2003
CASS. CIV. 1er, 4 Mars 2003 Une banque, qui avait prêté des fonds à un tiers, avait cédé cette créance à… 01 avril 2003
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CASS. CIV. 3e, 12 juin 2002 Les membres d'une association syndicale libre ne sont pas responsables envers les tiers des dettes… 01 mars 2003
C.E. 22 novembre 2002 Un permis de construire ayant été délivré à une SCI, les travaux ont été interrompus… 01 mars 2003
CASS. CIV. 3e, 24 septembre 2002 Le bailleur étant seulement tenu, sauf stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretie… 01 mars 2003
C.E. 22 novembre 2002 Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an, pour que le permis… 01 mars 2003
