CASS. CIV. 3e, 18 Décembre 2002 Pour que le locataire puisse rétracter son congé, il faut l'accord du bailleur. 01 avril 2003
C.E. 29 Janvier 2003 Un tribunal administratif a annulé l'arrêté approuvant le projet de détail du tracé d'une ligne… 01 avril 2003
CASS. CIV. 3e, 18 décembre 2002 Des locataires invoquaient des motifs religieux pour demander au bailleur de remettre en place un… 01 avril 2003
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C.A. BORDEAUX, 16 septembre 2002 Sont quasi-délictuellement responsables de la présence de termites dans l'immeuble vendu, l'agence i… 01 avril 2003
CASS. CIV. 3e, 18 décembre 2002 Un propriétaire se plaignait de ce que son voisin ne respectait pas un accord imposant… 01 avril 2003
C.A. ROUEN, 10 Décembre 2002 La créance de loyers et ses accessoires, et particulièrement ici le bénéfice du cautionnement, sont… 01 avril 2003
CASS. CIV. 3e, 29 Janvier 2003 Le bénéficiaire d'un pacte de préférence peut perdre le bénéfice du contrat, s'il refuse une… 01 avril 2003
C.A. PARIS, 17 décembre 2002 En 1997, la société Kodak avait, dans le XIIe arrondissement de Paris, vendu un immeuble… 01 avril 2003
