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DECRET n° 2003-370 du 18 Avril 2003 Désormais les plans d'épargne logement, ouverts depuis le 12 décembre 2002, ne pourront bénéficier d… 01 mai 2003
C.E. 5 Mars 2003 Un bâtiment ayant été détruit par un attentat, son propriétaire sollicite un permis de construire… 01 mai 2003
CASS. CIV. 3ème, 3 Décembre 2002 Doit être retenue la responsabilité de l'architecte qui n'a pas signalé de réserves relatives à… 01 mai 2003
