CASS. CIV. 3ème, 15 Janvier 2003 La vente d'un immeuble ayant été déclarée caduque en raison du défaut de réalisation de… 01 juin 2003
REP. MIN. 23 Janvier 2003 Dans un but de santé publique et de protection de l'acquéreur, le législateur impose d'annexer… 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème, 24 Avril 2003 Alors qu'elle ne disposait pas d'une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 19 juin… 01 juin 2003
INSTRUCTION, 2 Juin 2003 L'article 85 de la loi de finances pour 2002 a institué un agrément spécifique, codifié… 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème, 15 Janvier 2003 Pour déclarer sans valeur un pacte de préférence portant sur un immeuble, une cour d'appel… 01 juin 2003
REP. MIN. 3 Mars 2003 Un parlementaire attire l'attention de M. le Garde des Sceaux sur les conséquences fiscales du… 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème, 6 Novembre 2002 N'est pas un lot de copropriété celui constitué d'un droit de jouissance exclusive sur un… 01 juin 2003
C.E. 29 Mars 2002 Par un arrêt du 29 mars 2002, le Conseil d'Etat vient d'affirmer que le droit… 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème, 24 Avril 2003 Un copropriétaire dispose de 10 ans à compter de son acquisition pour introduire en action… 01 juin 2003
C.E. 13 Novembre 2002 Cet arrêt rappelle utilement que les dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme… 01 juin 2003
