DECRETS n° 2003-461 et n° 2003-462 du 21 Mai 2003 La partie réglementaire du Code de la santé publique est parue. 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème, 2 Octobre 2002 L'article L. 145-12 du Code de commerce, qui dispose que "la durée du bail renouvelé… 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème 2 Octobre 2002 Il incombe à l'entrepreneur, tenu d'une obligation de conseil, de s'assurer que le devis estimatif… 01 juin 2003
REP. MIN. 9 Juin 2003 Les assujettis ne seront pas tenus de se conformer dès le 1er juillet 2003 aux… 01 juin 2003
C.A. PARIS, 11 Octobre 2002 Un Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) ne peut avoir droit à la propriété commerciale qu'autant… 01 juin 2003
C.A. AIX-EN-PROVENCE, 28 Mars 2002 Dans un bail à construction, le bailleur a la faculté d'imposer des restrictions à l'activité… 01 juin 2003
INSTRUCTION, 30 Avril 2003 Sans remettre en cause le principe de l'exonération des locations de logements meublés ou garnis… 01 juin 2003
CASS. CIV. 3ème, 4 Décembre 2002 A défaut de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit transmission… 01 juin 2003
CASS. COM. 23 Avril 2003 Le contrat de crédit-bail d'une durée de quinze ans établi, par acte notarié, avant le… 01 juin 2003
REP. MIN. 11 Février 2003 L'aménageur d'une ZAC ou d'un lotissement peut bénéficier des exonérations prévues par la loi n°… 01 juin 2003
