C.A.A. BORDEAUX 5 Novembre 2002 Une société de construction-vente constituée sous forme de société civile immobilière, dont l'objet… 01 juillet 2003
CASS. CIV. 3e, 25 Septembre 2002 Le consentement des associés peut résulter d'un acte signé par tous les associés. 01 juillet 2003
LOI n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 – Articles 91 et s. « Dispositif ROBIEN » Le nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif créé par la loi "Urbanisme et Habitat"… 01 juillet 2003
CASS. CIV. 3e, 30 Avril 2003 La Cour de cassation fixe les limites à l'intangibilité d'un ouvrage public en cas de… 01 juillet 2003
CASS. COM. 25 Février 2003 N'est pas opposable aux tiers la cession de créance à défaut de production par la… 01 juillet 2003
LOI n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 – « URBANISME et HABITAT » Parmi les nombreuses modifications ayant trait à l'habitat, certaines sont relatives aux comptes de… 01 juillet 2003
CASS. CIV. 3e, 12 Juin 2003 Dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision judiciaire définitive fixant le… 01 juillet 2003
CASS. CIV. 3e, 18 Décembre 2002 Le débiteur constituant de l'antichrèse peut posséder pour le compte du créancier antichrésiste. 01 juillet 2003
DECRETS n°s 2003-537 et 2003-538 du 20 Juin 2003 Depuis le 1er Juillet 2003, toutes les opérations de promotion et de vente d'immeubles d'habitation… 01 juillet 2003
C.A. PARIS 4 Février 2003 La vente globale de l'immeuble ne saurait priver le locataire de son droit de préemption. 01 juillet 2003
