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CASS. CIV. 3e, 21 Mai 2003 Jusqu'au transfert de propriété de l'immeuble, la taxe foncière est acquittée exclusivement par le v… 01 juillet 2003
C.A.A. NANCY 10 Avril 2003 Le lotisseur dont certains terrains sont devenus inconstructibles du fait de l'adoption d'un Plan de… 01 juillet 2003
CASS. CIV. 3e, 12 Mars 2003 Dès lors que l'article 1961 alinéa 2 du Code Général des Impôts prévoit la restitution… 01 juillet 2003
C.A.A. NANCY 6 Mars 2003 Un préfet a mis en demeure le propriétaire d'un terrain de faire procéder à l'élimination… 01 juillet 2003
CASS. CIV. 3e, 4 Juin 2003 Le propriétaire qui n'a pas répondu à l'offre d'acquisition du titulaire du droit de préemption… 01 juillet 2003
C.E. 21 Mars 2003 En vertu des dispositions de l'article 33 bis du Code Général des Impôts (CGI), la… 01 juillet 2003
CASS. CIV. 3e, 20 Novembre 2002 En cas de liquidation judiciaire de l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement et… 01 juillet 2003
LOI n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 – « URBANISME et HABITAT » Sans bouleverser l'équilibre général de la réforme opérée par la loi SRU, la loi "Urbanisme… 01 juillet 2003
