CASS. CIV 3ème 29 Octobre 2003 L'action en exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeubles à construire de réparer les… 01 février 2004
C.E. 30 Juin 2003 La légalité d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée doit être appréciée au rega… 01 février 2004
C.A. ANGERS 20 Janvier 2003 Doit être annulée sur le fondement de la garantie des vices cachés, la vente d'un… 01 février 2004
C.A.A. PARIS 17 Octobre 2003 Le Préfet ne peut mettre en demeure un actionnaire d'une société exploitante d'une installation clas… 01 février 2004
CASS. CIV. 3ème 16 Septembre 2003 Le syndicat des copropriétaires qui n'est pas partie à l'acte de vente d'un lot de… 01 février 2004
C.E. 12 Janvier 2004 Une société de supermarchés avait versé des préloyers à une Société Immobilière pour le Commerce… 01 février 2004
CASS. CIV. 3ème 9 Juillet 2003 Revirement de jurisprudence : une servitude conventionnelle devenue inutile doit cesser. 01 février 2004
C.E. 17 Décembre 2003 En soumettant les recours dirigés contre les redevances pour création de bureaux à la règle… 01 février 2004
C.A. POITIERS 28 Janvier 2003 Il convient de rechercher l'intention des parties lors de l'établissement de la servitude ; l'expres… 01 février 2004
C.A. PARIS 17 Octobre 2003 Lorsque le cautionnement est indéterminé, l'acte doit porter à peine de nullité une mention expriman… 01 février 2004
