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CASS. CIV. 3ème 1er Octobre 2003 Si le locataire ne peut bénéficier du droit au renouvellement pour défaut d'immatriculation, le bail… 01 mars 2004
C.E. 12 Décembre 2003 L'annulation par le Conseil d'Etat du plan d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté dite "Mai… 01 mars 2004
CASS. COM. 3 Décembre 2003 A défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers… 01 mars 2004
C.A.A. LYON 13 Mai 2003 Une Cour Administrative d'Appel annule un schéma directeur pour insuffisance de l'étude d'environnem… 01 mars 2004
CASS. CIV. 1ère 3 Février 2004 L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de… 01 mars 2004
C.E. 30 Décembre 2003 Tant qu'il n'a pas retiré la délégation accordée au maire, le Conseil municipal ne peut… 01 mars 2004
