CASS. CIV. 3ème 8 Septembre 2016 Le point de départ du délai de trois ans pour la révision… 01 septembre 2016
CASS. CIV. 3ème 4 Mai 2016 L'ordonnance d'expropriation doit désigner le bénéficiaire exact de l'expropriation. 01 septembre 2016
ORDONNANCE n° 2016-985 du 20 Juillet 2016 Création d'un nouveau bail à long terme : le bail réel solidaire. 01 septembre 2016
CASS. CIV. 3ème 23 Juin 2016 Bail de site à usage de décharge : calcul de l'indemnité d'occupation pendant la période… 01 septembre 2016
DÉCRET n° 2016-1167 du 26 Août 2016 Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. 01 septembre 2016
CASS. CIV. 3ème 8 Septembre 2016 Critères de distinction du bail commercial et du bail emphytéotique. 01 septembre 2016
CASS. COM 12 Juillet 2016 Nouvelle précision sur les conséquences de la déclaration d'insaisissabilité. 01 septembre 2016
DÉCRETS n° 2016-1105 et 2016-1104 du 11 Août 2016 Location d'un logement : diagnostics de l'état des installations intérieures d'électricité et de gaz… 01 septembre 2016
CASS. CIV. 3ème 22 Septembre 2016 Les copropriétaires peuvent participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble. 01 septembre 2016
