C.A.A. PARIS 2 Février 2016 Pas d'activité de marchand de biens pour une SARL ayant opté pour le régime des… 01 janvier 2017
C.A. VERSAILLES 17 Octobre 2016 Obligation d'information du vendeur d'immeuble à construire. 01 janvier 2017
DÉCRET n° 2016-1738 du 14 Décembre 2016 Recours à l'architecte : le décret sur le seuil de 150 m² est paru. 01 janvier 2017
C.E. 2 Décembre 2016 Le Conseil d'Etat crée une exception au principe de non contestation des rescrits fiscaux. 01 janvier 2017
CASS. CIV. 3ème 17 Novembre 2016 Servitude de passage : conditions d'extinction et de déplacement. 01 janvier 2017
ARRÊTÉ du 5 Décembre 2016 Augmentation substantielle des seuils de consultation des domaines. 01 janvier 2017
C.A.A. BORDEAUX 11 Octobre 2016 Délai de reprise : pas de prorogation si l'administration a assez d'informations. 01 janvier 2017
C.A. PARIS 13 Septembre 2016 Assiette des droits de mutation à titre onéreux en cas de vente d'un droit démembré. 01 janvier 2017
ARRÊTÉS du 26 Décembre 2016 Tarif 2017 de la taxe et de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France. 01 janvier 2017
CASS. CIV. 3ème 20 Octobre 2016 Caractérisation d'un bail résultant d'un échange de courriels. 01 janvier 2017
