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C.A.A. PARIS 18 Octobre 2013 Vérification de comptabilité à l'encontre d'une société civile immobilière ayant opté pour la TVA. 01 février 2014
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C.A.A. LYON 15 Octobre 2013 Le certificat d'urbanisme est attaché au terrain, pas au demandeur. 01 janvier 2014
CASS. COM. 13 Novembre 2013 Majoration du loyer d'un hôtel en cas de travaux effectués par le locataire. 01 janvier 2014
CASS. COM. 8 Octobre 2013 Cession de parts de société civile immobilière jugée conforme à l'objet de la société anonyme… 01 janvier 2014
