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CASS. CIV. 3ème 11 Décembre 2013 Validité d'une clause d'indexation du loyer à indice de référence fixe. 01 février 2014
CASS. COM. 3 Décembre 2013 Frais entrant dans le calcul du taux effectif global d'un prêt. 01 février 2014
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