CASS. CIV. 3ème 11 Février 2014 Retrait d'un associé de société civile pour justes motifs. 01 avril 2014
RÉP. MIN. 27 Février 2014 Délais de retrait des autorisations d'urbanisme délivrées en cours d'instance. 01 avril 2014
CASS. CIV. 3ème 26 Mars 2014 Pas de rétrocession après l'exercice du droit de délaissement. 01 avril 2014
RÉP. MIN. 18 Février 2014 Sort des participations d'urbanisme acquittées en cas de renonciation à l'autorisation. 01 avril 2014
CASS. CIV. 3ème 28 Janvier 2014 Application d'une clause excluant la garantie des vices cachés. 01 avril 2014
RÉP. MIN. 28 Janvier 2014 L'exonération de la taxe d'aménagement dans les ZAC est de droit si un minimum d'équipements… 01 avril 2014
CASS. CIV. 3ème 12 Mars 2014 En présence d'un mur sur le fonds servant, le propriétaire du fonds dominant doit procéder… 01 avril 2014
