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Depuis le 4 avril 2014, la dérogation accordée par le préfet au repos dominical continue…

Décision contraire à une délibération antérieure de l'assemblée générale des copropriétaires.

Construction irrégulière : refus de raccordement au réseau d'électricité.

Effet relatif de la clause de non-concurrence.

Construction irrégulière : mode de régularisation.

Caractère déterminé du prix de vente.

Contenu du dossier de demande de permis de démolir.

Vente : sort du dépôt de garantie versé par le locataire.

Faute de s'insérer de manière cohérente dans le paysage urbain de la rue de Rivoli,…

Droits de l'acheteur sur les loyers du bien vendu.