ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 Novembre 2014 Actualisation du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 01 novembre 2014
CASS. COM. 16 Septembre 2014 Conséquences de la nullité d'une clause d'adhésion à un groupement d'intérêt économique (GIE). 01 novembre 2014
CASS. COM. 4 Novembre 2014 L'omission du mot "intérêts" dans la mention manuscrite limite l'étendue du cautionnement au princip… 01 novembre 2014
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CASS. CIV. 3ème 14 Octobre 2014 La reconduction des statuts d'une association syndicale libre doit viser l'ordonnance de 2004. … 01 novembre 2014
T.G.I. PARIS 8 Janvier 2014 L'associé nu-propriétaire d'une société civile peut se retirer sans l'accord de l'usufruitier. 01 novembre 2014
RÉP. MIN. 14 Octobre 2014 Permis de construire et construction dont des balcons surplombent la voirie communale. 01 novembre 2014
C.A. PARIS 8 Janvier 2014 Statut de la copropriété : caractère d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965. 01 novembre 2014
CASS. COM. 23 Septembre 2014 Un administrateur d'une société anonyme ne peut pas signer un acte de cautionnement s'il n'a… 01 novembre 2014
FORMULAIRES n° 2048-IMM-5D et n° 2048-TAB-SD, Octobre 2014 Parution des nouveaux formulaires de déclaration des plus-values immobilières. 01 novembre 2014
