Une ordonnance du 20 février 2004 confère au Journal Officiel électronique la même valeur légale que le Journal Officiel papier.
Présentée en Conseil des ministres par le garde des Sceaux le 18 février 2004, l’ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs prise deux jours plus tard par le gouvernement en application de l’article 4 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit modifie, avec effet au 1er juin 2004, l’article 1er du Code civil.
L’édition électronique du Journal Officiel aura donc à compter du 1er juin prochain la même valeur juridique que la version papier. L’allègement puis la disparition du Journal Officiel papier avait déjà été annoncé par le Premier Ministre dans son discours prononcé à Lyon le 9 février 2004 pour présenter le nouveau plan stratégique du Gouvernement pour le développement de l’administration électronique. Le rôle nouveau conféré à l’insertion des actes dans la version électronique du Journal Officiel, qui sera diffusée en même temps que la version imprimée, ainsi que la valeur probante reconnue à cette nouvelle version – gratuite et permanente – traduisent la volonté de prendre en compte l’évolution des techniques de communication.
Les conditions d’entrée en vigueur des lois, ordonnances et décrets sont simplifiées puisqu’un texte deviendra exécutoire un jour après sa date de publication. Toutefois, l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
L’ordonnance met ainsi fin aux dates d’entrée en vigueur différentes qui existaient auparavant en fonction de la date d’arrivée du Journal Officiel en Préfecture.
Toutefois, la possibilité d’une entrée en vigueur immédiate le jour même de la publication et non le lendemain de celle-ci est maintenue pour les actes réglementaires et en fonction de l’urgence, au titre des pouvoirs détenus par le Président de la République par l’article 10 de la Constitution.
En outre, certains actes déterminés par décret en fonction de leur nature, de leur portée et du public qu’ils concernent, pourront également entrer en vigueur à compter de leur publication par voie électronique.
Sont abrogés : la loi du 12 vendémiaire an IV, les ordonnances royales du 27 novembre 1816 et du 18 janvier 1817, le décret du 5 novembre 1870 et la loi du 19 avril 1930.
L’ordonnance est applicable sur le territoire métropolitain ainsi qu’aux départements et aux régions d’outre-mer. Les six collectivités d’outre-mer que sont Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques Françaises et Wallis et Futuna restent cependant soumises au régime de publication et d’entrée en vigueur des actes antérieurs à la présente ordonnance, dans l’attente de dispositions spécifiques.