L’autorisation environnementale unique généralisée dès le 1er mars 2017.
Note de Mme Sophie d’AUZON :
Depuis le 1er mars 2017 en principe, pour tout projet soumis à la nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et/ou à la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau), les différentes autorisations à obtenir au titre du Code de l’environnement sont fusionnées en une seule autorisation.
Ce sont ainsi jusqu’à douze procédures (autorisations, agréments, dérogations, etc.) qui sont intégrées et instruites simultanément.
L’autorisation environnementale ne va pas toutefois jusqu’à englober l’autorisation d’urbanisme requise pour un projet – sauf pour les éoliennes.
Mais l’articulation entre les deux procédures est améliorée. Ainsi, l’autorisation d’urbanisme peut être délivrée avant l’autorisation environnementale, mais ne pourra être exécutée qu’après l’obtention de cette dernière.
La demande d’autorisation environnementale pourra être rejetée si elle apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée eu égard à l’affectation des sols prévue par le document d’urbanisme – à moins qu’une procédure de révision ou de modification du document résolvant l’incompatibilité soit en cours.
Il est prévu que des autorisations environnementales « par tranches » puissent être délivrées pour des projets complexes ou de grande ampleur.
L’ordonnance et ses décrets du 26 janvier 2017 décrivent le contenu du dossier de demande d’autorisation, puis la procédure à suivre et ses trois temps : examen, enquête publique, décision.
L’un des objectifs de la réforme était d’unifier le contentieux en la matière.
Toutes les autorisations, rassemblées en une autorisation unique, sont désormais soumises au contentieux de pleine juridiction.
Le juge peut notamment n’annuler qu’une partie de la procédure d’autorisation environnementale ou qu’une partie de l’autorisation ; il peut surseoir à statuer jusqu’à la régularisation.
Les délais de recours ont en outre été harmonisés.