Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
L’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2016.
L’article 14 de cette loi autorise notamment le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Ce texte, qui modifie le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, comporte des obligations applicables aux établissements de crédit et aux intermédiaires de crédit.
Compte tenu de l’encadrement juridique d’ores et déjà applicable au crédit immobilier, l’option retenue est, sauf exception, celle d’une stricte transposition de la directive.
Il est ainsi opéré pour certaines dispositions une simple adaptation du droit français aux exigences posées par directive.
De nouvelles obligations doivent toutefois être introduites dans le droit français, notamment celles relatives à l’information générale du consommateur, à la remise d’une fiche d’information standardisée, à l’évaluation de solvabilité, aux explications adéquates et au devoir d’alerte, au service de conseil, à l’évaluation du bien immobilier, aux règles de conduite et de rémunération et aux règles de compétence.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2016. Cependant, elle prévoit deux dates d’entrée en vigueur différée :
– le 1er octobre 2016 (en matière de publicité, d’information générale et précontractuelle (pour partie le 1er janvier 2017 s’agissant de la fiche d’information précontractuelle), de prêts en devises étrangères et s’agissant des dispositions relatives au taux annuel effectif global (TAEG) ;
– en application de la directive, pour les dispositions tenant à la formation continue (20 mars 2017) et pour l’exigence d’une formation complémentaire à l’expérience professionnelle (21 mars 2019) des prêteurs.