Une ordonnance transpose en droit interne la directive européenne sur les qualifications professionnelles, en mettant en place la carte professionnelle européenne (CPE) d’agent immobilier.
Celle-ci sera opérationnelle après parution d’un décret qui précisera les modalités d’instruction et de la procédure de délivrance de la carte.
Note de Mme Corinne SAINT-ALARY-HOUIN :
La directive 2013/55/UE « Qualifications professionnelles » créant la carte professionnelle européenne (CPE) est transposée en droit français par l’ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
Il ne s’agit pas, en réalité, d’une nouvelle carte professionnelle ni d’une carte matérielle, mais d’un certificat électronique permettant de prouver facilement et rapidement des qualifications obtenues dans son pays.
C’est la preuve électronique que le professionnel a satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre état de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour s’y établir à titre permanent.
Ce dispositif qui a pour objet de faciliter la mobilité en Europe bénéficie, pour l’instant, notamment aux agents immobiliers.
D’autres professions pourront, par la suite, être autorisées à utiliser la CPE, plus simple, plus efficace, plus souple et transparente que les procédés traditionnels de reconnaissance des qualifications.
Reposant sur un système informatique, elle permet aussi aux autorités compétentes d’alerter leurs homologues européens d’interdiction dont aurait fait l’objet le professionnel dans le respect de ses données personnelles.