Publication de l’ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Plusieurs dispositions sont à noter :
– élargissement et clarification du périmètre des entités assujetties aux règles applicables en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme ; il est notamment prévu d’étendre ce champ à de nouvelles professions, à l’instar des intermédiaires en opérations de banques et services de paiements, les plateformes de conversion de monnaies virtuelles et les commerçants de certains biens précieux (pierre et métaux précieux, bijoux etc.) lorsque ces derniers perçoivent des paiements en espèces au-delà d’un certain seuil ;
– clarification de la définition de la relation d’affaires, qui sert de fondement aux mesures de vigilance appliquées par les personnes assujetties : « la notion de relation d’affaires s’entend de la relation professionnelle ou commerciale avec le client, et inclut le cas échéant le bénéficiaire effectif. Dans les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, la relation d’affaires inclut le bénéficiaire du contrat, et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire du contrat mentionné au III de l’article L. 561-5 » ;
– clarification et renforcement des dispositions sur l’évaluation des risques conduite par les personnes assujetties, ainsi que les procédures de contrôle et d’échange d’informations à mettre en place, y compris au niveau des groupes financiers et non financiers ;
– clarification et renforcement des prérogatives de Tracfin, notamment en matière d’échange d’information avec les personnes assujetties et les cellules de renseignement financier étrangères ;
– renforcement du dispositif de supervision et de sanction des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, conformément à ce qui est prévu dans la directive transposée (sanctions pécuniaires plafonnées au minimum à un million d’euros ; possibilité de sanctionner les personnes physiques responsables du manquement d’une personne morale ; publicité des sanctions) ;
– ajustement des pouvoirs actuels des autorités de sanctions des professions juridiques et du chiffre ainsi que de ceux de la Commission nationale des sanctions ;
– création des registres des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts, prévus par la 4e directive ; les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales se trouveront dans les registres du commerce et des sociétés et seront centralisées à l’INPI dans le RCS ; le registre central des bénéficiaires effectifs des trusts sera détenu par le ministère de l’Economie et des Finances ;
– l’ordonnance prévoit une « obligation« , et non plus une « faculté« , pour les plateformes de don de disposer du statut d’intermédiaire en financement participatif et donc d’être assujetties à la lutte anti-blanchiment ;
– possibilité de définir par voie règlementaire un seuil spécifique concernant les paiements en espèces effectués par les non-résidents au profit des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (dont les commerçants du secteur du luxe qui souhaiteront s’assujettir).