Transposition du volet législatif de la directive Marchés publics.
Note de M. Olivier CORMIER :
Quatre mois après la publication anticipée d’un premier décret en septembre 2014, le processus d’intégration en droit interne de la directive Marchés public du 26 février 2014 se poursuit.
Une nouvelle étape, et non des moindres, vient d’être franchie avec la transposition de sa partie législative par l’ordonnance du 23 juillet 2015.
La réforme a pour objet principal de simplifier et d’unifier le régime des marchés publics, en regroupant dans un seul et même corpus juridique les dispositions issues de plusieurs textes, au nombre desquels figurent le Code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005.
Cette harmonisation a également pour effet notable de conférer une valeur législative à certains grands principes mentionnés jusqu’alors par le Code.
L’ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016.
Sous cette réserve, elle s’appliquera aux marchés publics ainsi qu’aux contrats qui en relèvent pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d’appel public à la concurrence aura été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016.