ORDONNANCE n° 2015-1324 du 22 Octobre 2015

Plans de prévention des risques technologiques aménagés.

Une ordonnance corrige les difficultés nées des premières mises en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), notamment pour les activités riveraines des sites à risques.

Elle vise à adapter les modalités d’application de ces plans aux biens autres que les logements, à améliorer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre de ces plans.

Les conditions d’application aux PPRT déjà approuvés sont prévues.

Ses principaux objectifs sont d’autoriser le recours à des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement, d’assouplir les obligations de travaux de renforcement des entreprises riveraines et de simplifier les procédures d’élaboration, de révision et de modification des PPRT.

Parmi les nouveautés apportées par ce texte, signalons l’instauration d’un nouveau droit de priorité au profit du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal, lorsqu’une mesure de délaissement est envisagée sur le bien.

Source : JCP N, 44/15, 1017