Recodification du livre Ier du code de l’urbanisme.
Note de Mme Laurence GUITARD :
Une semaine après sa présentation en conseil des ministres, l’ordonnance du 23 septembre 2015 portant recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme est publiée au Journal officiel.
Prise en application de l’article 171 de la loi ALUR, ce texte a pour objectif de clarifier le plan et la rédaction de cette première partie du Code.
En vertu de la loi Macron, le champ de l’habilitation initiale a été étendu afin de permettre, d’une part, la prise en compte des modifications intervenues postérieurement à la loi ALUR, d’autre part, la possibilité de déplacer dans d’autres livres des dispositions jusqu’alors inscrites dans le livre Ier.
Si le principe retenu est celui d’une codification « à droit constant« , l’ordonnance opère néanmoins de nombreuses modifications nécessaires à la cohérence du droit.
Un Livre Ier rebaptisé « Réglementation de l’urbanisme«
A compter du 1er janvier 2016, le livre Ier comportera 8 titres :
– un titre préliminaire comprenant notamment un chapitre consacré à la participation du public (art. L. 103-1 à L. 103-6), un autre relatif à l’évaluation environnementale (art. L. 104-1 à L. 104-8) et les règles d’indemnisation (de non-indemnisation serait plus juste) de certaines servitudes (art. L. 105-1) ;
– un titre Ier rassemblant les règles applicables à l’ensemble du territoire, dont le Règlement national d’urbanisme (RNU) recodifié aux articles L. 111-1 à L. 111-25, les servitudes d’urbanisme (art. L. 112-1 à L. 112-17) et les espaces protégés (art. L. 113-1 à L. 113-28) ;
– un titre II intitulé « Règles spécifiques à certaines parties du territoire » dans lequel on retrouvera les dispositions protectrices du littoral (art. L. 121-1 à L. 121-51) et de la montagne (art. L.122-1 à L. 122-25) ainsi que les règles particulières à l’Île-de-France, notamment celles relatives au SDRIF (art. L. 123-1 à L. 123-35) ;
– un titre III consacré aux dispositions communes aux documents d’urbanisme parmi lesquelles les obligations de compatibilité et de prise en compte des documents entre eux (art. L. 131-1 et s.) ou encore les règles relatives aux métropoles du Grand Paris (art. L. 134-1 à L. 134-9), de Lyon (art. L. 134-10) d’Aix-Marseille-Provence (art. L. 134-11 à L. 134-13) et aux collectivités d’Outre-mer (L. 135-1 et L.135-2) ;
– un titre IV regroupant les dispositions propres aux SCOT (art. L. 141-1 à L. 144-2) ;
– un titre V consacré aux PLU (art. L. 151-1 à L. 151-48) ;
– un titre VI concernant exclusivement la carte communale (art. L. 160-1 à L. 163-10) ;
– un titre VII rassemblant diverses dispositions provisoirement maintenues en vigueur, telles que celles concernant les directives territoriales d’aménagement (art. L. 172-1 et s.), les POS (art. L. 174-1 et s.) ou les schémas de secteur (art. L. 173-1 et s.).
D’un livre à l’autre
L’ordonnance transfère certaines dispositions dans d’autres livres du Code de l’urbanisme où elles trouvent naturellement leur place.
Tel est le cas des dispositions portant sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles qui rejoindront les autres droits de préemption dans le Livre II (art. L. 215-1 et s.) ;
– les dispositions fiscales (part départementale de la taxe d’aménagement) rallieront le livre III (art. L. 331-3) ;
– les mesures relatives au sursis à statuer seront transférées dans le livre IV (art. L. 424-1).
Il en ira de même des dispositions relatives au champ d’application, à l’instruction et à la délivrance de la déclaration préalable, ainsi que de celles relatives à la prescription des constructions irrégulières ;
– le livre VI sera enrichi des dispositions relatives aux conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme (art. L. 600-12) et à la sécurisation des documents d’urbanisme qui ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation (art. L. 600-11).
Les infractions et sanctions seront transférées du livre Ier au livre VI (art. L. 610-1 à L. 610-4).
Bientôt la partie règlementaire
Le décret portant recodification de la partie réglementaire du Livre Ier est en cours de finalisation.
Le projet mis en ligne cet été dans le cadre d’une consultation ne se contente pas de recodifier à droit constant.
D’une part, il intègre des mesures prises notamment en application de la loi ALUR, d’autre part, il modernise le règlement du PLU.
Ce texte paraîtra avant la fin de l’année, l’application de la nouvelle codification étant fixée au 1er janvier 2016.