Publication d’une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
Prise sur le fondement de l’article 1er, de l’article 2 et de l’article 3 de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière a été publiée.
Le texte prend des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (dite « BRRD ») établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Il adapte les règles relatives à la garantie des dépôts conformément à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts.
Il modifie les règles applicables au fonds de garantie des dépôts et de résolution, en particulier celles qui régissent le fonctionnement et les compétences de son conseil de surveillance ainsi que les modalités selon lesquelles ses adhérents contribuent à son financement.
Il adapte enfin, lorsque c’est nécessaire, les dispositions du Code monétaire et financier à celles du règlement établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.