ORDONNANCE n° 2014-811 du 17 Juillet 2014

Création d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.

Une ordonnance du 17 juillet 2014 applique à l’immobilier d’entreprise la même procédure intégrée que celle qui a déjà été instituée pour le logement par l’ordonnance du 3 octobre 2013.

Cette procédure, définie à l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme, est adaptée à l’objectif d’accélération et de simplification des projets d’immobilier d’entreprise d’ampleur – dénommés « projets d’intérêt économique majeur » – puisqu’elle permet notamment de fusionner les différentes étapes nécessaires à la modification des documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou des normes supérieures à adapter.

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.

Source : JCP Adm. et coll. terr., 30-34/14, 625