Actualisation du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique actualise le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cette matière ayant connu, depuis sa codification en 1977, d’importantes évolutions, notamment du fait de la place croissante du droit de l’environnement.
Le plan du Code se trouve remanié pour améliorer sa lisibilité.
Par exemple, le premier livre est lui-même précédé, dans la partie législative du nouveau Code, d’un article L. 1 donnant une définition de l’expropriation qu’il est apparu utile de mettre en exergue.
De même, les articles L. 110-1 et L. 110-2 ont pour objet d’identifier clairement les trois principales catégories d’enquêtes publiques :
– l’article L. 110-1 a trait à celles préalables à une déclaration d’utilité publique relevant du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à celles préalables à une déclaration d’utilité publique relevant du Code de l’environnement ;
– l’article L. 110-2 est relatif à celles non préalables à une déclaration d’utilité publique qui sont prévues par d’autres textes.
La nouvelle codification entre en vigueur le 1er janvier 2015.