Communication des avis préalables au pétitionnaire pendant l’instruction de sa demande.
Note de Mme Sophie AUBERT :
L’ordonnance du 6 novembre 2014 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, les avis préalables aux décisions administratives créatrices de droit seront communicables au pétitionnaire, et ce, dès leur envoi à l’autorité décisionnaire, sans attendre l’édiction de la décision administrative qu’ils préparent.
Dans cette perspective, l’ordonnance introduit une exception au principe selon lequel les actes préparatoires à une décision administrative sont exclus du droit à la communication des documents administratifs tant que cette décision est en cours d’élaboration.
Ainsi, les avis prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d’une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l’auteur de cette demande dès leur envoi à l’autorité compétente pour statuer sur la demande.
Lorsque les motifs de l’avis n’y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d’avis défavorable.
Ce droit à communication, qui bénéficie seulement au demandeur et non aux tiers, ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.
Outre la réduction du contentieux, l’objectif d’une communicabilité anticipée des avis au pétitionnaire au cours de l’instruction – qu’ils soient facultatifs, obligatoires, conformes ou non – est de permettre une régularisation en amont de la décision.
Au regard de ces avis, le demandeur pourra modifier ou compléter son projet pour éviter un refus et accélérer sa réalisation.
A la lecture des travaux parlementaires, on observe que cette mesure est susceptible de concerner tous les avis recueillis au cours de l’instruction de la demande, favorables ou non, à condition qu’ils émanent d’une instance extérieure à l’autorité administrative décisionnaire et soient formalisés, ce qui conduit à exclure les avis informels résultant de consultation interne aux services instructeurs.