Les délais pour se mettre en conformité avec la loi handicap sont allongés.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
L’ordonnance du 26 septembre 2014 assouplit l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments, établissements recevant du public et des transports publics, en application de la loi du 10 juillet 2014.
Un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance est accordé à tout gestionnaire d’établissement pour déposer en mairie ou en préfecture un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) fixant un calendrier précis et chiffré de travaux.
Ce dépôt est obligatoire pour suspendre le risque de sanctions pécuniaires et pénales qu’encourt celui qui n’est pas en règle avec la loi du 11 février 2005.
Le gestionnaire s’engage à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans.
Une prorogation d’un an au plus pourra être octroyée si de graves difficultés, notamment techniques ou financières sont avérées.
En cas de force majeure, les délais d’exécution pourront être prorogés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances l’imposent.
Le dispositif de l’Ad’AP est défini dans un nouvel article L. 111-7-5 du Code de la construction et de l’habitation qui en fixe aussi le contenu (programmation des travaux ou des autres actions nécessaires à la mise en accessibilité, financements, etc.).
Un décret devra préciser les moyens de suivi de l’exécution des Ad’AP en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d’attestation de l’achèvement des travaux.
Une procédure de carence pourra être mise en œuvre par l’autorité administrative en l’absence de commencement d’exécution, de retard important ou lorsqu’au terme de l’échéancier les engagements de travaux n’ont pas été tenus.
La sanction pécuniaire pourra être comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.
L’ordonnance définit également les obligations d’accessibilité applicables dans le domaine des transports publics de voyageurs.
Les points d’arrêt à aménager, hors transports scolaires, sont ceux qui revêtent un caractère prioritaire à l’égard de critères objectifs portant sur la fréquentation, l’organisation des réseaux de transport et de la desserte des territoires.
Le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée, dispositif comparable à l’Ad’AP, peut être élaboré par l’autorité organisatrice de transport ou, à défaut, par l’Etat.
Il prévoit les modalités et la programmation des actions de mise en accessibilité ainsi que le financement correspondant pour les services de transports publics.
Il pourra s’étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire.