ORDONNANCE n° 2013-890 du 3 Octobre 2013

La fin de la garantie intrinsèque en VEFA.

L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) rend obligatoire, pour le vendeur, préalablement à la conclusion d’une VEFA, la souscription d’une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement.

Est ainsi supprimé le recours à la « garantie intrinsèque » d’achèvement.

Cette suppression s’appliquera aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Source : AJDA, 34/13, page 1940