Déroger aux règles d’urbanisme dans les zones tendues.
Note de M. Rémi GRAND :
L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement vise à offrir à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire la possibilité d’accorder des dérogations au règlement d’urbanisme (PLU) ou du document en tenant lieu.
Cette faculté ne concernera que certaines zones « tendues » : les communes visées par l’article 232 du Code général des impôts (sur le territoire desquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants) ainsi que les communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Sur ces territoires, l’autorité compétente pourra donc, au regard de la nature du projet et de la zone d’implantation, dans un objectif de mixité sociale, accorder quatre types de dérogations, qui visent toutes à favoriser la densification de l’existant.
Tout d’abord, s’agissant des constructions destinées principalement à l’habitation, les règles relatives au gabarit et à la densité pourront être assouplies.
La hauteur maximale de la construction autorisée ne pourra toutefois pas dépasser celle de la construction contiguë existante et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.
L’élévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, dans l’objectif de construire des logements, pourra s’affranchir des règles relatives à la densité et des obligations de création d’aires de stationnement, sous la même réserve que précédemment tenant à l’interdiction de dépasser la hauteur de la construction contiguë.
Ce même type de dérogation pourra être accordé pour autoriser la transformation en logement d’un immeuble existant.
Enfin, les obligations en matière de création d’aires de stationnement pourront être assouplies pour autoriser la réalisation d’un projet de construction de logement situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au regard des capacités de stationnement existants.
L’ordonnance prévoit également, sous certaines conditions, que le préfet pourra, pour autoriser la surélévation d’un immeuble en vue de la construction de logements, accorder des dérogations aux obligations relatives à l’isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l’aération, à la protection contre l’incendie et aux lignes de communication à très haut débit.
Un décret du 3 octobre 2013 met en place les procédures de demande et d’instruction des permis de construire adaptées à ces nouvelles possibilités de dérogations.