Création d’une procédure intégrée pour le logement.
Note de M. Rémi GRAND :
L’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement vise à unifier, au sein d’une même procédure, l’autorisation de réaliser une opération de logement, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et l’adaptation des normes supérieures.
Comme le précise le nouvel article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme, cette procédure sera mobilisée lorsque la réalisation, au sein d’une unité urbaine au sens de l’INSEE, d’une opération d’aménagement ou d’une construction comportant principalement des logements nécessite la mise en compatibilité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, d’un schéma d’aménagement régional, du schéma directeur de la région d’Ile-de-France ou d’un plan d’aménagement et de développement durable de Corse.
Le même article précise les conditions dans lesquelles l’Etat pourra modifier les documents dont l’adaptation est rendue nécessaire par la mise en compatibilité de ces documents d’urbanisme, tels que les directives territoriales d’aménagement, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou encore les programmes locaux de l’habitat.
L’autorité compétente pour engager cette procédure intégrée sera la collectivité territoriale ou le groupement compétent pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou la collectivité territoriale ou le groupement compétent pour autoriser ou réaliser l’opération d’aménagement ou de construction.
Une seule enquête publique sera ouverte et organisée par le préfet qui portera à la fois sur l’adaptation des documents supérieurs et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Cette nouvelle procédure entrera en vigueur le 1er janvier 2014.